Conditions générales d'utilisation et de vente
Version en vigueur au 17 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application mobile CarSure (« l'Application ») et la vente des prestations de diagnostic automobile à domicile réservées par son intermédiaire. Créer un compte ou réserver une prestation vaut acceptation de ces conditions.
2. Éditeur
L'Application est éditée par Cyril Shalaby, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous l'enseigne ELM DIGITAL AGENCY, 1 rue Hector Malot, 75012 Paris, SIREN 895 332 070 (« CarSure »). Contact : support@carsure.pro.
3. Compte utilisateur
- L'Application est réservée aux personnes majeures, capables de contracter.
- L'inscription demande un nom, un prénom, une adresse e-mail, un numéro de téléphone et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute utilisation de votre compte.
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application (Profil → Paramètres → Supprimer mon compte), sauf pendant une intervention en cours.
4. Le service
CarSure met en relation des clients avec des experts automobiles indépendants (« Experts ») qui réalisent, au lieu indiqué par le client, un diagnostic du véhicule et remettent un rapport. CarSure sélectionne et valide les Experts, encaisse le paiement et assure le suivi de la prestation.
Le diagnostic CarSure est un contrôle visuel et électronique. Il ne remplace pas le contrôle technique réglementaire et ne comprend ni démontage, ni réparation, ni essai routier, sauf mention contraire dans la description de la prestation.
5. Réservation
- La réservation se fait dans l'Application : choix du véhicule, de la prestation, de l'adresse d'intervention et d'un créneau de deux heures.
- Un créneau peut être réservé au plus tôt 2 heures et au plus tard 30 jours à l'avance. Les horaires s'entendent en heure de Paris.
- La réservation est enregistrée dès la confirmation du récapitulatif. Elle n'est transmise aux Experts qu'une fois le paiement effectué. Une réservation qui n'est pas payée est annulée automatiquement avant le créneau.
- Une fois payée, la réservation est proposée aux Experts de la zone. Vous êtes informé dans l'Application dès qu'un Expert l'accepte.
6. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros, déplacement inclus. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé. Le prix affiché au récapitulatif, après application d'un éventuel code promo, est celui qui est facturé.
- Le paiement s'effectue par carte bancaire dans l'Application, via notre prestataire de paiement Stripe. CarSure n'a jamais accès à vos données bancaires complètes.
- Les codes promo ne sont ni cumulables ni convertibles en espèces, et peuvent être limités dans le temps ou en nombre d'utilisations.
7. Annulation et remboursement
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Vous annulez avant qu'un Expert n'ait accepté, ou après son acceptation mais avant qu'il ne soit en route | Annulation gratuite depuis l'Application, remboursement intégral |
| Aucun Expert n'a accepté la mission 2 heures avant le créneau | Annulation automatique, remboursement intégral |
| Vous êtes absent, le véhicule est inaccessible ou l'adresse est erronée à l'arrivée de l'Expert (voir article 9) | 50 % du prix retenus pour le déplacement de l'Expert, 50 % remboursés |
| L'Expert est en route, arrivé ou l'intervention a commencé | Annulation impossible depuis l'Application : contactez le support, qui étudie chaque situation |
| CarSure ou l'Expert annule la mission | Remboursement intégral |
Les remboursements sont effectués sur la carte utilisée pour le paiement. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend de votre banque (généralement 5 à 10 jours ouvrés).
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour vous rétracter, sans motif. En pratique, l'annulation depuis l'Application (article 7) est gratuite et intégralement remboursée tant que l'Expert n'est pas en route.
Lorsque vous choisissez un créneau situé dans ce délai de 14 jours, vous demandez expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
9. Déroulement de l'intervention
- Vous vous engagez à rendre le véhicule accessible à l'adresse et sur le créneau choisis, avec ses clés, sur un emplacement où l'intervention est possible en sécurité et autorisée.
- L'Expert vous attend 15 minutes sur place pendant le créneau. Si l'intervention ne peut pas avoir lieu de votre fait (absence, véhicule absent ou inaccessible, clés manquantes, adresse erronée), elle est annulée : 50 % du prix sont retenus pour couvrir le déplacement de l'Expert et les 50 % restants vous sont remboursés.
- En cas d'empêchement, annulez depuis l'Application tant que l'Expert n'est pas en route : c'est gratuit (article 7). Ensuite, prévenez le support au plus vite.
- L'Expert peut refuser ou interrompre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
10. Rapport de diagnostic
Le rapport décrit l'état constaté le jour de l'intervention sur les points vérifiés, avec photos et, le cas échéant, les codes défaut relevés. Il est mis à disposition dans l'Application au format PDF. Il reflète une situation à un instant donné et ne constitue pas une garantie de l'état futur du véhicule.
11. Notes et avis
Après l'intervention, vous pouvez noter l'Expert de 1 à 5 et laisser un commentaire. Les avis doivent être sincères, porter sur votre propre expérience et rester courtois. CarSure peut retirer un avis injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec la prestation. Les avis ne donnent lieu à aucune contrepartie.
12. Experts
Les Experts sont des professionnels indépendants. Leur compte est créé par CarSure après vérification de leur identité et de leurs justificatifs. Ils exercent sous leur propre responsabilité professionnelle et sont rémunérés par CarSure pour chaque mission réalisée. Des conditions particulières régissent la relation entre CarSure et les Experts.
13. Responsabilité
- CarSure s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'Application, sans garantir une disponibilité ininterrompue.
- CarSure n'est pas responsable des décisions prises sur la seule base du rapport (achat, vente, réparation), ni des défauts non détectables par un contrôle visuel et électronique sans démontage.
- Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de CarSure envers un consommateur au-delà de ce que la loi permet.
14. Suspension et suppression de compte
CarSure peut suspendre un compte en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de manquement grave aux présentes, après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence. La suppression du compte à votre initiative entraîne l'anonymisation de vos données personnelles, à l'exception de celles que la loi nous oblige à conserver (voir la politique de confidentialité).
15. Réclamations
Pour toute réclamation, écrivez à support@carsure.pro. Nous répondons sous 24 heures ouvrées. Indiquez l'adresse e-mail de votre compte et la date de la réservation concernée.
16. Droit applicable et modification
Les présentes conditions sont soumises au droit français. CarSure peut les modifier ; la version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de cette réservation. Les modifications importantes vous sont signalées dans l'Application.