Conditions générales d'utilisation et de vente

Version en vigueur au 17 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application mobile CarSure (« l'Application ») et la vente des prestations de diagnostic automobile à domicile réservées par son intermédiaire. Créer un compte ou réserver une prestation vaut acceptation de ces conditions.

2. Éditeur

L'Application est éditée par Cyril Shalaby, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous l'enseigne ELM DIGITAL AGENCY, 1 rue Hector Malot, 75012 Paris, SIREN 895 332 070 (« CarSure »). Contact : support@carsure.pro.

3. Compte utilisateur

4. Le service

CarSure met en relation des clients avec des experts automobiles indépendants (« Experts ») qui réalisent, au lieu indiqué par le client, un diagnostic du véhicule et remettent un rapport. CarSure sélectionne et valide les Experts, encaisse le paiement et assure le suivi de la prestation.

Le diagnostic CarSure est un contrôle visuel et électronique. Il ne remplace pas le contrôle technique réglementaire et ne comprend ni démontage, ni réparation, ni essai routier, sauf mention contraire dans la description de la prestation.

5. Réservation

6. Prix et paiement

7. Annulation et remboursement

SituationConséquence
Vous annulez avant qu'un Expert n'ait accepté, ou après son acceptation mais avant qu'il ne soit en routeAnnulation gratuite depuis l'Application, remboursement intégral
Aucun Expert n'a accepté la mission 2 heures avant le créneauAnnulation automatique, remboursement intégral
Vous êtes absent, le véhicule est inaccessible ou l'adresse est erronée à l'arrivée de l'Expert (voir article 9)50 % du prix retenus pour le déplacement de l'Expert, 50 % remboursés
L'Expert est en route, arrivé ou l'intervention a commencéAnnulation impossible depuis l'Application : contactez le support, qui étudie chaque situation
CarSure ou l'Expert annule la missionRemboursement intégral

Les remboursements sont effectués sur la carte utilisée pour le paiement. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend de votre banque (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

8. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour vous rétracter, sans motif. En pratique, l'annulation depuis l'Application (article 7) est gratuite et intégralement remboursée tant que l'Expert n'est pas en route.

Lorsque vous choisissez un créneau situé dans ce délai de 14 jours, vous demandez expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

9. Déroulement de l'intervention

10. Rapport de diagnostic

Le rapport décrit l'état constaté le jour de l'intervention sur les points vérifiés, avec photos et, le cas échéant, les codes défaut relevés. Il est mis à disposition dans l'Application au format PDF. Il reflète une situation à un instant donné et ne constitue pas une garantie de l'état futur du véhicule.

11. Notes et avis

Après l'intervention, vous pouvez noter l'Expert de 1 à 5 et laisser un commentaire. Les avis doivent être sincères, porter sur votre propre expérience et rester courtois. CarSure peut retirer un avis injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec la prestation. Les avis ne donnent lieu à aucune contrepartie.

12. Experts

Les Experts sont des professionnels indépendants. Leur compte est créé par CarSure après vérification de leur identité et de leurs justificatifs. Ils exercent sous leur propre responsabilité professionnelle et sont rémunérés par CarSure pour chaque mission réalisée. Des conditions particulières régissent la relation entre CarSure et les Experts.

13. Responsabilité

14. Suspension et suppression de compte

CarSure peut suspendre un compte en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de manquement grave aux présentes, après en avoir informé l'utilisateur, sauf urgence. La suppression du compte à votre initiative entraîne l'anonymisation de vos données personnelles, à l'exception de celles que la loi nous oblige à conserver (voir la politique de confidentialité).

15. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez à support@carsure.pro. Nous répondons sous 24 heures ouvrées. Indiquez l'adresse e-mail de votre compte et la date de la réservation concernée.

16. Droit applicable et modification

Les présentes conditions sont soumises au droit français. CarSure peut les modifier ; la version applicable à une réservation est celle en vigueur à la date de cette réservation. Les modifications importantes vous sont signalées dans l'Application.